Concernant le financement des hôpitaux publics…
La T2A (Tarification à l'Activité), introduite en 2007, finance les hôpitaux en fonction du nombre et du type d'actes réalisés. Ce modèle est critiqué pour avoir créé une logique de rendement au détriment de la qualité des soins et pour avoir aggravé les déficits hospitaliers. La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2024 a introduit des financements complémentaires (qualité, permanence des soins, missions de service public), amorçant une réforme dite de « mixte de financement ». L'ONDAM (Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie) fixe chaque année l'enveloppe globale : il était de 254,9 Md€ en 2024 et d'environ 266 Md€ en 2025.
- La T2A doit être abandonnée au profit d’un financement global et pluriannuel des hôpitaux, orienté sur les besoins de santé de la population et non sur la productivité des actes.
- Le financement hospitalier doit évoluer vers un mix : une part à l’activité couplée à des dotations pour la qualité, les missions de service public et la permanence des soins.
- La T2A reste le meilleur levier pour responsabiliser les établissements ; des ajustements ciblés suffisent sans remettre en cause la logique de performance.
Concernant les déserts médicaux et l’accès aux soins en dehors des grandes agglomérations…
Plus de contexte : Plus de 6 millions de Français vivent dans un désert médical, sans accès à un médecin traitant dans un rayon raisonnable. Depuis 2022, le nombre de médecins généralistes en exercice libéral diminue, creusant les inégalités territoriales. Face à cette crise, plusieurs pistes sont défendues : conventionnement sélectif obligatoire, maisons de santé pluriprofessionnelles, médecins salariés dans les communes rurales, délégation de tâches aux infirmiers, ou encore incitations financières à l’installation. La proposition de loi Garot, qui prévoit une autorisation préalable de l’ARS pour toute nouvelle installation dans les zones suffisamment dotées, a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 7 mai 2025 puis amendée par le Sénat, la navette parlementaire n’étant pas achevée.
- Pour mettre fin aux déserts médicaux, il faut instaurer un conventionnement territorial obligatoire : les médecins formés aux frais de l'État doivent s'installer là où les besoins existent, sans possibilité de s'y soustraire.
- Les déserts médicaux se combattent par des incitations financières (primes, exonérations fiscales) et le développement des maisons de santé pluriprofessionnelles, sans coercition sur les médecins.
- Il faut déléguer davantage de compétences aux infirmiers en pratique avancée, développer la télémédecine et ouvrir plus largement l'exercice médical pour pallier les manques de médecins dans les zones rurales.
Concernant la pénurie de médicaments et la souveraineté sanitaire…
Plus de contexte : En 2023-2024, la France a connu des ruptures de stock records : plus de 5 000 références de médicaments ont été en tension ou indisponibles (ANSM). La dépendance aux principes actifs produits en Asie (80 % pour certaines familles) est identifiée comme vulnérabilité stratégique depuis le Covid-19. La LFSS 2024 (art. 49) a renforcé les obligations de stock de sécurité (2 à 4 mois pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur) et les pouvoirs de sanction de l'ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament) ; une proposition de loi dédiée (PPL Rabault, votée à l'Assemblée en février 2024) n'a pas abouti après la dissolution. Des voix politiques réclament une relocalisation de la production pharmaceutique en France ou en Europe.
- Il faut nationaliser ou créer un pôle public du médicament en France pour les traitements essentiels, sortir ces produits des logiques de marché et garantir la souveraineté sanitaire.
- La relocalisation doit passer par des incitations fiscales, des partenariats public-privé et une stratégie européenne coordonnée, sans nationalisation qui découragerait l'investissement.
- La France doit reconstruire une industrie pharmaceutique nationale indépendante, en sortant des chaînes d'approvisionnement mondiales jugées non fiables, avec des préférences nationales à l'achat.
Concernant l’AME (Aide Médicale d’État)…
L'AME permet aux personnes en situation irrégulière résidant en France depuis au moins 3 mois de bénéficier d'une prise en charge de leurs frais de santé. En 2024, le coût de l'AME était d'environ 1,3 milliard d'euros et concernait plus de 450 000 bénéficiaires. La loi immigration de janvier 2024 avait prévu de transformer l'AME en « Aide Médicale d'Urgence » restreinte, mais cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif (motif de procédure, sans examen sur le fond). Un rapport de l'IGAS et de l'IGF avait conclu en 2019 à l'absence d'effet d'appel d'air de l'AME sur l'immigration. Les médecins et associations soulignent le coût supérieur à terme des soins différés non traités. À l'inverse, les partisans d'une restriction invoquent la maîtrise de la dépense, la conditionnalité au séjour régulier et le renforcement des contrôles.
- Il faut maintenir et renforcer l’AME : la santé est un droit universel, et refuser les soins aux plus vulnérables coûte plus cher à long terme en urgences et en maladies non traitées.
- L’AME dans son périmètre actuel répond à une nécessité humanitaire et sanitaire ; des ajustements de contrôle sont possibles mais sa suppression serait contre-productive.
- L’accès aux soins non urgents doit être conditionné à la régularité du séjour ; l’AME doit être transformée en aide médicale d’urgence strictement limitée aux soins vitaux.
Concernant la santé mentale et les moyens de la psychiatrie publique…
Plus de contexte : La santé mentale a été déclarée Grande Cause Nationale 2025 par le gouvernement. La France compte environ 1 psychiatre pour 8 000 habitants, bien en dessous des moyennes européennes. Environ la moitié des lits de psychiatrie ont été supprimés depuis les années 1980 (DREES, Cour des comptes), et les délais d'attente pour une consultation dépassent souvent 6 mois. Les troubles psychiques touchent 1 Français sur 5 au cours de sa vie (OMS). L'Assurance maladie a élargi le remboursement des séances de psychologue ("Mon Soutien Psy") depuis 2022 ; depuis juin 2024, le dispositif couvre jusqu'à 12 séances par an (tarif porté à 50 €) et est accessible sans prescription médicale préalable.
- Il faut un plan massif de recréation de lits et de postes en psychiatrie, financé par une hausse du budget de l'hôpital public, et un remboursement intégral des soins psychologiques.
- Le développement de la santé mentale passe par un meilleur remboursement des psychologues en ville, le renforcement des équipes mobiles et une intégration dans les soins primaires, sans nécessairement recréer des structures hospitalières lourdes.
- La priorité est de réorienter les ressources existantes vers les Français les plus fragiles, en améliorant les parcours de soins et la coordination entre médecins généralistes et psychiatres.
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