Concernant les expulsions de personnes en situation irrégulière et l’exécution des OQTF…
Plus de contexte : Une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) est une décision administrative ordonnant à un étranger en situation irrégulière de quitter la France dans un délai donné. En 2023, 137 730 OQTF ont été prononcées en France métropolitaine, mais seulement 7,7 % environ ont été effectivement exécutées (Ministère de l’Intérieur). L’écart entre les décisions et leur exécution tient à plusieurs facteurs : absence de documents de voyage, refus de laissez-passer consulaires par certains pays, délais contentieux. Ce taux d’exécution est au cœur du débat sur l’efficacité de la politique migratoire.
- Pour une politique migratoire fondée sur la régularisation des personnes bien intégrées plutôt que sur la multiplication des OQTF dont l’exécution est incertaine et les conséquences humaines lourdes.
- Pour améliorer le taux d’exécution des OQTF via une meilleure coopération consulaire et des centres de rétention adaptés, en maintenant le cadre légal actuel.
- Pour un renforcement des expulsions : moyens supplémentaires en rétention, accords bilatéraux contraignants avec les pays d’origine, et mesures de pression sur les pays refusant les laissez-passer consulaires.
Concernant l'accueil des personnes fuyant un conflit armé dans le cadre de la protection temporaire européenne…
Plus de contexte : La directive « protection temporaire » de l'UE (activée pour l'Ukraine en mars 2022, puis régulièrement renouvelée) permet d'accueillir rapidement des déplacés de guerre sans instruction individuelle de chaque dossier d'asile. En France, les bénéficiaires de cette protection ont accès à un hébergement, à l'assurance maladie et au marché du travail. Fin 2025, la France accueille environ 80 000 déplacés ukrainiens sous ce régime. La question de l'avenir de ce mécanisme — maintien, généralisation à d'autres conflits, extinction progressive — est au cœur du débat européen sur l'asile. Elle touche aussi à la capacité d'hébergement de la France (environ 4 000 places dédiées début 2026 contre jusqu'à 30 000 l'année de mise en place du dispositif en 2022) et à la solidarité entre États membres.
- Pour l'accueil durable des personnes fuyant un conflit, avec des moyens suffisants pour l'hébergement et l'intégration, et l'extension du mécanisme de protection temporaire à d'autres situations de guerre.
- Pour un accueil temporaire et encadré, proportionnel aux capacités d'hébergement, avec un accompagnement au retour dès que la situation dans le pays d'origine le permet.
- Pour limiter strictement le bénéfice de la protection temporaire au regard des capacités nationales saturées, et conditionner son maintien à des critères plus restrictifs.
Concernant le droit du sol et les conditions d'accès à la nationalité française…
Plus de contexte : En France, le droit du sol « différé » s'applique aux enfants nés en France de parents étrangers : ils peuvent demander la nationalité française entre 13 et 18 ans sous condition de résidence habituelle (art. 21-7 du Code civil). Ce n'est donc pas un droit automatique à la naissance, contrairement à une idée reçue. La loi du 12 mai 2025 (loi n° 2025-412), validée par le Conseil constitutionnel le 7 mai 2025, a durci le droit du sol à Mayotte : la nationalité française par le sol n'y est acquise que si les deux parents (ou le parent unique) résidaient régulièrement en France depuis plus d'un an à la date de naissance de l'enfant. Les partis sont divisés sur le principe même de ce droit et sur l'opportunité d'une exception mahoraise ou d'une révision générale.
- Pour le maintien du droit du sol tel qu'il existe : c'est un pilier de l'intégration républicaine et un facteur de cohésion nationale.
- Pour le maintien du droit du sol sur le territoire métropolitain, avec un aménagement limité pour les situations particulières comme Mayotte, sans remettre en cause le principe général.
- Pour la restriction du droit du sol : la nationalité française doit reposer davantage sur la filiation et une démarche volontaire, et non sur le seul fait de naître sur le territoire.
Concernant les conditions d'accès aux droits sociaux pour les étrangers en situation régulière…
Plus de contexte : La loi immigration du 26 janvier 2024 (dite loi Darmanin) a modifié plusieurs dispositifs : durcissement des conditions du regroupement familial, conditionnement de l'aide médicale d'État (AME — soins urgents pour les personnes sans titre de séjour) à un délai de carence de trois mois, instauration de quotas indicatifs annuels d'immigration professionnelle. En 2023, l'AME couvrait environ 466 000 bénéficiaires pour un coût réel d'environ 1,14 Md€ (1,21 Md€ de crédits inscrits en loi de finances). Son maintien, sa transformation en "aide médicale d'urgence" ou sa suppression sont des points de clivage forts entre partis. La loi a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel (49 articles sur 86).
- Pour le maintien et le renforcement de l'AME et du regroupement familial : l'accès aux droits fondamentaux ne doit pas dépendre de la nationalité ou de la durée de séjour.
- Pour un encadrement raisonnable de l'immigration régulière — conditions de ressources pour le regroupement familial, maintien de l'AME sous forme réformée — sans remettre en cause les droits essentiels.
- Pour une révision profonde des droits sociaux liés au séjour : suppression ou transformation de l'AME en aide d'urgence, durcissement du regroupement familial, quotas contraignants.
Concernant les opérations de sauvetage en Méditerranée et la gestion des arrivées maritimes…
Plus de contexte : En 2024, environ 66 300 personnes sont arrivées en Italie par la Méditerranée centrale, soit une baisse d'environ 58 % par rapport aux ~157 000 arrivées de 2023. L'OIM recense la même année environ 2 452 décès sur l'ensemble de la Méditerranée ; sur la seule route de la Méditerranée centrale, au moins 515 morts et 830 disparus ont été documentés du 1er janvier au 16 novembre 2024. Des navires d'ONG (Ocean Viking, Humanity 1…) assurent une partie de ces sauvetages. Le Pacte sur l'asile et la migration adopté par l'UE en mai 2024 prévoit un mécanisme de solidarité obligatoire entre États membres pour la répartition des arrivants, dont les principales dispositions s'appliqueront à partir du 12 juin 2026. L'accord UE-Tunisie de 2023 et les financements à Frontex (agence européenne de surveillance des frontières) visent à réduire les départs en amont. Ces deux approches — humanitaire et préventive — sont au cœur du débat.
- Pour soutenir les opérations de sauvetage en mer et garantir l'accueil des rescapés, en activant le mécanisme de solidarité européen issu du Pacte asile et migration.
- Pour encadrer les opérations humanitaires dans un cadre européen coordonné, en renforçant simultanément la coopération avec les pays de départ pour réduire les traversées.
- Pour prioriser la dissuasion des traversées en soutenant les missions Frontex et les accords avec les pays de transit, au détriment des opérations qui pourraient constituer un appel d’air.
DEB
LFI
PP
ECO
REC
APR
PS
LR
RN
HOR
DLF
REN
PCF